Qui peut saisir le Médiateur

Qui peut saisir le Médiateur de la République

Toute personne, physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant qu’un organisme public congolais n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut saisir le Médiateur de la République.